Au 1er septembre 2022, les règles relatives au DPE – le diagnostic de performance énergétique – lors de la vente d’un logement évoluent. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.
Le DPE, qu’est-ce que c’est ?
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un moyen d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement (en France métropolitaine uniquement). En fonction du résultat, ce logement est classé de A (le meilleur score) à G. Intégré au dossier de diagnostic technique, le DPE doit depuis 2006 être remis à l’acquéreur si ce logement est loué ou vendu. S’il n’est pas conforme à la réglementation, des sanctions sont prévues.
Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2022 ?
À partir du 1er septembre 2022, une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs : un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de certains logements, en fonction de leur DPE.
Cette obligation découle de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Quels sont les logements concernés ?
- Au 1er septembre 2022, seules les habitations classées F ou G (on parle de « passoires thermiques ») sont concernées.
- Au 1er janvier 2025 s’ajoutent les habitations classées E.
- Au 1er janvier 2034, enfin, seront aussi concernées les habitations classées D.
Que doit contenir l’audit énergétique ?
L’audit énergétique se veut plus complet que le DPE. Il se compose :
- D’un état général du bien.
- D’une estimation de sa performance énergétique (DPE).
- Des propositions de travaux.
Il est nécessaire de présenter au moins deux scénarios de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement, dont le coût ne doit pas être disproportionné par rapport à la valeur du bien. Les logements classés F ou G doivent ainsi pouvoir passer en classe C, et les logements classés E ou D en classe B. À noter que l’objectif de l’audit est seulement d’informer l’acheteur : il n’est pas tenu de s’engager à réaliser les travaux pour pouvoir acquérir le bien.
Qui est habilité à le réaliser ?
Un audit énergétique peut être réalisé par un professionnel qui réponde aux conditions de qualification définies par le décret 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique. Pour réaliser l’audit, il effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige ensuite une synthèse qui reprend les éléments de sa mission. Une stricte impartialité et indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire sont indispensables. Le professionnel est par ailleurs tenu de souscrire une assurance pouvant couvrir les conséquences des responsabilités engagées dans le cadre de l’audit.
Quelle est la durée de validité de l’audit ?
L’audit énergétique est valable cinq ans.
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