JUSTICE

À quoi sert l’entretien de fin de contrôle URSSAF ? Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.: L’entretien de fin de contrôle est un moment important lors d’un contrôle URSSAF. Il clôt la période de contrôle proprement dite et annonce la phase contradictoire d’observations. C’est donc un instant charnière au cours duquel un échange oral aura lieu entre le cotisant et l’inspecteur de l’URSSAF qui lui fera part de ses premiers retours. Pratiquement, l’entretien de fin de contrôle a plusieurs objectifs : Déterminer la date de fin du contrôle, sachant que le Code de la sécurité sociale fait expressément référence

Découvrez les lauréats de la seconde édition du Prix Droit comme un H ! de l’initiative marquante en faveur du handicap dans les professions du droit.: En novembre 2019 était lancé le 1er prix de l’initiative marquante en faveur du handicap dans la profession d’avocat par l’association Droit comme un H !. Pour cette seconde édition, les prix ont été remis le 3 juillet 2024 lors de la Summer Party de Droit comme un H ! qui a été organisée chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Découvrez-en les lauréats. Depuis 2019 et le lancement de son Prix, l’association Droit comme un

La protection des heures de délégation du personnel représentatif : une nécessité #juridique renforcée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.: Dans le cadre de l’exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 , a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des heures de délégation. Cette décision judiciaire met en lumière la nécessité pour les employeurs de payer ces heures à l’échéance normale, avant toute contestation de leur utilisation. Ce texte explore les implications de cette jurisprudence pour les employeurs et les représentants du personnel, en soulignant les protections légales

Assistez aux webinaires AR24 dédiés aux avocats pour tout savoir sur la LRE qualifiée…: Vous vous interrogez sur le fonctionnement de la lettre recommandée électronique (LRE) ? Vous avez des doutes sur la sécurité lors de l’acheminement et de l’identification de l’expéditeur et du destinataire ? Des inquiétudes concernant la valeur juridique ou la gestion des preuves de la LRE ? Les webinaires AR24, spécialement conçus pour les cabinets d’avocats, sont justement là pour répondre à toutes vos questions. Explications. Pourquoi utiliser la LRE AR24 dans votre cabinet d’avocats ? Tout d’abord parce qu’elle est parfaitement fiable, sécurisée, rapide et

Crise institutionnelle : les affaires publiques transforment la menace en opportunité. Par Claire Pinson-Bessonnet, Franck Boulin et Jean-Baptiste Jusot, Avocats.: À la suite de l’élection du 7 juillet, les travaux parlementaires sont en suspens et l’activité législative est au point mort, l’Assemblée nationale peinant à se trouver une majorité. Pourtant le budget doit être voté avant la fin de l’année, les entreprises comme les citoyens ont besoin de connaître le cadre légal encadrant leurs activités, les institutions doivent fonctionner… Dans cette situation originale, les avocats-conseil en affaires publiques ont sans aucun doute un rôle à jouer. Un contexte politique inédit

Crise institutionnelle : les affaires publiques transforment la menace en opportunité. Par Claire Pinson-Bessonnet, Franck Boulin et Jean-Baptiste Jusot, Avocats.: À la suite de l’élection du 7 juillet, les travaux parlementaires sont en suspens et l’activité législative est au point mort, l’Assemblée nationale peinant à se trouver une majorité. Pourtant le budget doit être voté avant la fin de l’année, les entreprises comme les citoyens ont besoin de connaître le cadre légal encadrant leurs activités, les institutions doivent fonctionner… Dans cette situation originale, les avocats-conseil en affaires publiques ont sans aucun doute un rôle à jouer. Un contexte politique inédit

Culture d’innovation en entreprise : quel leadership des directions #juridiques ?: Innover devient un élément structurant des directions juridiques modernes. Cette conférence, proposée dans le cadre de la dernière édition des Rendez-vous des Transformations du Droit des 5 et 6 octobre 2023, explorait le rôle que les directions juridiques peuvent prendre dans la promotion d’une culture d’innovation au sein de leurs entreprises. C’est aussi l’opportunité de découvrir les dernières tendances en matière d’innovation juridique et notamment celles des lauréats de l’édition 2023 du Prix de l’Innovation en Management Juridique. Cette conférence était l’occasion de compléter la définition de l’innovation juridique.

[Point de vue] L’avocat dans la défense du sportif accusé de dopage. Par Jacques S. Boedels, Avocat.: Le sportif accusé de dopage est particulièrement démuni dans la procédure de contrôle qu’il subit. En cas de contrôle positif, il est immédiatement frappé par une interdiction d’une durée de quatre années avec exécution provisoire. Ses moyens de défense sont limités et la procédure lui interdit toute contestation au fond. Le Code mondial antidopage et le Code du sport en France ne contiennent aucune disposition relative à l’intervention et à l’assistance d’un avocat au cours de la procédure engagée contre un sportif suspecté

Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte : les commentaires sont parus au Bofip.: Découvrez les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles. https://boutique.efl.fr/eg-credit-i… Dans ses commentaires du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV), issu de loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles. L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes

Plusieurs jours après la mise en place du périmètre de sécurité de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, des policiers et des gendarmes doivent composer avec des QR code au fonctionnement aléatoire, des Parisiens de mauvaise humeur et des touristes perdus. … … LIRE LA SUITE