JUSTICE

Quelles sont les obligations du professionnel dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques ? Par Laurent Latapie, Avocat.: Quelles obligations pèsent sur le professionnel dans le cadre d’une vente de panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les obligations du professionnel en termes d’exigence de compréhensibilité et des caractéristiques essentielles des panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations précontractuelles liées aux caractéristiques essentielles, au délai de livraison et d’installation, de droit de rétractation ? Quelles sont les conséquences pour le consommateur et pour l’établissement financier qui finance cette pose de panneaux photovoltaïques ? Il convient

Comment négocier un contrat avec MS Word : guide pratique pour les juristes juniors.: La négociation d’un contrat est une compétence essentielle pour tout juriste. Dans la pratique, la plupart des négociations contractuelles se font directement dans des documents Microsoft Word (« MS Word »), en utilisant des outils comme les « Commentaires », « Suivi des modifications » et « Révisions ». Voici un guide étape par étape pour vous aider à maîtriser cette tâche, avec des conseils pratiques et des exemples concrets. Étape 1 : préparer le document de base. La première chose à faire avant de vous lancer dans une négociation est d’avoir

Le Conseil d’État affine les critères du « risque suffisamment caractérisé » pour la protection des espèces. Par Orlane Sommaggio, #Avocate.: Le 30 mai 2024, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions nos 465464 et 474077 (CE, 6ᵉ ch., 30 mai 2024, no 465464 : CE, 6ᵉ ch., 30 mai 2024, no 474077) qui précisent les conditions d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé » pour l’état de conservation des espèces protégées dans le cadre de projets soumis à autorisation environnementale. Ces arrêts concernent des parcs éoliens, mais les principes dégagés s’appliquent à tout type de projet de construction. Contexte des

Le régime #juridique applicable aux lieux à diffusion de sons amplifiés. Par Christophe Sanson, Avocat.: Les bars, discothèques, festivals, salles de concerts, discothèques et évènements en plein air constituent des lieux habituels d’activité sonores bruyantes, aussi appelés « lieux à diffusion de sons amplifiés ». Le droit français prévoit un cadre réglementaire complet pour ces lieux, qu’il s’agit ici de présenter. L’exposition à des niveaux sonores élevés est une préoccupation de santé importante en France. Les bars, discothèques, festivals, salles de concerts, discothèques et évènements en plein air constituent des lieux habituels d’activité sonores bruyantes, aussi appelés « lieux à

Inhumation ou incinération, qu’est-il permis de faire en France suite au décès d’une personne ? Par Johnny Anibaldi, Juriste.: La question de l’inhumation ou de l’incinération est un sujet délicat, à la fois pour des raisons culturelles, éthiques, et légales. En France, les rites funéraires sont encadrés par une législation stricte qui vise à respecter à la fois la dignité du défunt et les normes sanitaires. Ce mémento explore les différents aspects liés à l’inhumation et à l’incinération, en tenant compte des obligations légales et des possibilités qui s’offrent aux proches du défunt. La question de l’inhumation ou de l’incinération

Avocats : utiliser l’ERE AR24 pour relancer un client en cas d’impayé.: Il n’est pas rare qu’un cabinet d’avocat soit confronté à une situation d’impayé de la part d’un ou de plusieurs clients. Une situation plutôt commune, mais qui reste tout de même pénible et qui peut avoir un véritable impact sur la trésorerie du cabinet. La mise en place d’un processus adéquat visant à faire en sorte que les clients s’acquittent de leur dette est alors de mise et l’utilisation de l’Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE) semble dès lors tout indiquée. Dans ce cadre, les avocats pourraient aussi être

Le rôle du syndic dans les contentieux privatifs : les contentieux de sinistralité. Par Charles Dulac, Avocat.: S’il n’est pas contesté que le syndic, de par l’essence même de sa mission, pourrait engager sa responsabilité pour un sinistre en partie commune, qu’en est-il quand le désordre est privatif ? Partons du début et donc d’une définition générale. Sommairement, le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Sa mission est définie très précisément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et lui confère, à ce titre, un mandat de gestion des finances et de l’administration de

Ça y est ! La Rédac’ a reçu les places de cinéma à offrir aux gagnants du Concours « Le Fil » avec Daniel Auteuil 🙂 Lisez son interview exclusive sur Le Village, c’est intéressant ! https://www.village-justice.com/articles/interview-penal-est-quand-meme-drole-truc-daniel-auteuil-fil,50731.html (Aux gagnants: on vous écrit par mail dans la journée)

Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : quels changements depuis le 31 juillet 2024 pour ses utilisateurs ? Par Camille Baudouin.: Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ? Quelles en sont les nouvelles modalités d’accès ? Et quelles incidences pour ses utilisateurs ? Décryptage. Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ? Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été institué avec la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, appelée communément la 4ème directive européenne LCB-FT. Son objectif est de renforcer la

L’investissement et les changements #climatiques. Par Yosra Ben Saad, Juriste.: Le changement climatique est devenu en quelques années un problème éminent dont le traitement exige l’instauration d’une gouvernance mondiale, l’élaboration des traités sur le changement climatique et l’inauguration des procédures de contrôle et de sanctions inédites afin de lutter contre les dommages climatiques susceptibles de menacer le climat de l’investissement et de décourager les investisseurs à réaliser des opérations d’investissement sur le territoire des autres Etats. L’investissement joue un rôle crucial dans la lutte contre les changements climatiques, susceptibles de mettre en péril la situation financière et économique des Etats