JUSTICE

La caducité du jugement. Par Louna Grappe, #Avocate.: La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors morte-née. Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du chemin judiciaire, soit lorsqu’elle attaque le jugement lui-même, les conséquences et implications liées à la caducité sont bien différentes. Du latin « caducus » signifiant « qui tombe », la caducité est une sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais perdant un élément essentiel de validité. Au cours d’une procédure, la caducité peut frapper tant la citation en justice, en

La recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale en droit du travail. Par Valentyna Chudakova, Juriste.: La Cour de cassation a opéré dans le cadre d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 22 décembre 2023 un important revirement de jurisprudence en faisant évoluer sa position quant à la recevabilité d’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale. Jusqu’alors la position de la Cour de Cassation obéissait synthétiquement à la règle suivante : Lorsqu’une preuve était obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire lorsqu’elle était recueillie au moyen d’une manœuvre, d’un stratagème ou d’un piège, celle-ci ne pouvait être reçue (Cass. ass. plén.

Les avocats de la ministre de la culture, mise en examen depuis 2021 pour « corruption passive », veulent faire annuler la procédure en invoquant la prescription, mardi 7 mai, devant la chambre de l’instruction. Un énième recours pour obtenir, jusqu’ici en vain, l’abandon des poursuites. … … LIRE LA SUITE

Sélection Liberalis du week-end : Les majestueux décors de l’hôtel Pams à Perpignan.: Liberalis aime vous faire découvrir des lieux d’exception, pas forcément mis sous le feu des projecteurs. Au cœur du centre-ville de Perpignan se dresse l’éminente résidence de l’hôtel Pams entièrement classé aux monuments historiques. Érigé entre 1896 et 1902 sur une période remarquablement courte, cet édifice à la façade plutôt sobre, est aujourd’hui un lieu incontournable des rencontres culturelles et politiques de la cité catalane. Cet article est proposé par le Magazine « Liberalis »… Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard

La ministre de l’éducation nationale, qui vient de lancer la concertation sur le respect de l’autorité à la suite des demandes du premier ministre et du président de la République, se démarque entre les lignes du discours de Gabriel Attal. … … LIRE LA SUITE

Une douzaine d’hommes étaient poursuivis pour avoir eu des rapports sexuels, tarifés ou non, après avoir rencontré la jeune fille sur Snapchat ou sur Coco.fr. … … LIRE LA SUITE

A l’initiative du Collectif Vietnam Dioxine, des personnalités politiques, syndicales et associatives apportent leur soutien, dans une tribune au « Monde », à la Vietnamienne Tran To Nga, victime de cette arme chimique, dans le procès qui l’oppose notamment à l’entreprise Monsanto. … … LIRE LA SUITE

Être juré de cour d’assises : guide pratique. Par David Curiel, Avocat.: Être tiré au sort pour être juré à une cour d’assises est une aventure particulièrement marquante dans la vie d’un citoyen. En tant que juré, vous allez juger ce que la société considère comme étant les crimes les plus graves : les meurtres, les viols, les braquages, etc. Votre voix comptera autant que celle de chacun des trois juges professionnels. Vous participerez à un moment de véritable démocratie et rendrez la justice au nom du peuple français. Toutefois, cette responsabilité incombe de connaître les principes essentiels pour juger.

[Infographie] La procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la route en pratique. Par Alexandre Maat, Avocat.: Que faire et comment se déroule l’indemnisation en cas d’accident de la route en pratique ? La réponse ici en infographie détaillée. Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un accident de la route et vous vous demandez, en pratique, ce qu’il faut faire et comment va se dérouler la procédure d’indemnisation de vos dommages corporels ? Comme une image vaut mieux que mille mots, l’infographie explicative ci-dessous reprend le déroulement de la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation du moment

Une proposition de loi capillotractée. Par Arnaud Blanc de la Naulte, Avocat.: Dans le tumulte des débats sur l’égalité des chances, une question qui « décoiffe » est actuellement débattue chez nos politiques : celle de la discrimination capillaire. Si cette proposition de loi s’attaque à des problèmes bien réels, on pourrait se demander si elle est vraiment nécessaire, à l’aune des textes existants. Mais après tout, peut-être que cette proposition de loi est le dernier coup de « peigne » nécessaire pour « démêler » les préjugés… Références : Propositions de loi n° 1640 et 274 de la 16ᵉ