JUSTICE

Droit de grève : To do list des questions à se poser en débrayage. Par Marjorie Thomas, Responsable relations sociales.: La grève est une mauvaise nouvelle. Lorsqu’elle survient elle mobilise tous les acteurs, devient la priorité de la direction, et bien sûr des Affaires sociales chargées de rétablir le dialogue avec les organisations syndicales en débrayage. Si le dialogue social est forcément la solution, dans l’intervalle la grève doit s’exercer dans le cadre des lois qui la réglementent . Questions à se poser et « to do list » à destination des directions juridiques Droit social et des Affaires sociales.

Faut-il obliger le recours à la #Médiation ? Par Meriem Houani, #Avocate.: « Il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de liberté. » (L’esprit des Lois, Montesquieu) Dans certaine situation conflictuelle, saisir un tribunal ne serait-ce pas renoncer à sa liberté et se priver de sa liberté de construire et contribuer à la solution ? Or souvent la place laissée à l’émotion et à la colère diminue le discernement des parties et rend impossible l’exercice de cette liberté. Le droit au recours juridictionnel est

Cession de contrat et inopposabilité de la cession à l’égard du cédé. Par Yohanne Kessa, Doctorant en droit.: Si la cession de contrat porte sur le contrat et non sur les seules obligations qu’engendre le contrat, la cession n’en est pas moins un contrat par lequel une personne noue un lien contractuel avec une autre, obéissant ainsi aux règles du droit commun des obligations. Bien que la cession de contrat soit une opération tripartite bien courante dans le paysage juridique français, le flux de contentieux la concernant reste assez rare. La nature de ce contrat ne fait guère l’unanimité, en

Cumul de sanctions fiscales et pénales.: Retrouvez dans cet article le rappel de la jurisprudence constitutionnelle sur le principe « non bis in idem » en matière fiscale. https://boutique.efl.fr/eg-cumul-sa… Le Conseil d’État pose le principe que le juge de l’impôt doit assurer, le cas échéant d’office, le respect de la réserve constitutionnelle en matière de cumul des sanctions pénales et fiscales. Mais il retient parallèlement une lecture restrictive de la notion de sanctions de même nature. Découvrez la décision qui a conduit le Conseil d’État à se prononcer pour la première fois sur plusieurs questions relatives à l’office du juge

Le juge Juan Merchan a infligé au candidat républicain une nouvelle amende de 1 000 dollars « pour avoir violé son ordre en faisant des commentaires publics sur le jury », et l’a averti que de futures infractions seraient « passibles d’incarcération ». … … LIRE LA SUITE

Saurez-vous traduire ces phrases en anglais #juridique ? Le Quiz de la semaine.: Originaire de New-York et vivant en France depuis plus de 20 ans, mon expérience personnelle et ma profession de formateur en anglais juridique m’ont permis de déceler les fautes les plus courantes des français. Dans cette série de quiz sur le Village de la justice, je vous propose de compléter des phrases utiles en anglais juridique. Au fil des chroniques vous gagnerez ainsi en confiance et vous sentirez plus à l’aise avec la langue de Shakespeare. Ready ? OK, let’s start now. Ceci est un test d’anglais

Le Comité Social et Économique (CSE) et les salariés. Par Mohamed Sylla, Conseiller prud’homal.: Le CSE, juste un changement de nom ou une vague de fond ? Les ordonnances de septembre 2017 ont abouti à la mutation obligatoire du Comité d’Entreprise (CE) en Comité Social et Économique (CSE). Le CSE conserve toutes les attributions du CE alors pourquoi ce changement ? Plus qu’un changement de nom, il s’est agi d’englober les entreprises de 11 à 49 salariés (Article L2311-2 du Code du travail) qui n’avaient pas l’obligation d’en mettre un en place. De nombreux salariés ont une connaissance superficielle du

Lundi de Pentecôte et journée de solidarité : modalités pratiques. Par Xavier Berjot, Avocat.: La journée de solidarité, issue de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, consiste en une journée de travail supplémentaire. Comme son nom l’indique, elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. (Article actualisé par l’auteur en mai 2024). 1/ Fixation de la journée de solidarité. a. Accord collectif ou DUE. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de

Le renfort de la sécurité et de la protection des maires et des élus locaux. Par Maxime Thiébaut, Avocat.: La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a pour ambition d’introduire « quatorze mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer la protection des élus locaux » (Rapport sénatorial de Mme C. Di Diolco sur la PPL n° 648 du 5 octobre 2023). C’est une première pierre à l’édifice avant une rénovation d’ampleur du statut de nos élus, déjà annoncée et désormais très attendue sur le terrain. Des faits divers récents ont

Journal du Management #juridique d’entreprises n°99 : Management #juridique et focus Droit du travail et de la sécurité sociale.: Le Journal du Management Juridique d’Entreprises n°99 vient de paraître ! Avec comme toujours, une partie dédiée au management d’une direction juridique et un dossier « Experts ». Pour la seconde partie de ce numéro, focus sur le droit du travail et de la sécurité sociale. Merci à nos partenaires commerciaux : Legal Suite (Septeo), Atlantic Talent Advisory, BCP Partners, Persuaders, La Poste Pro, Deloitte, XLO, l’Ecole Nationale Enquêteurs en Risques Professionnels, Ledermann Formation, Achache Valluet Arilla et Associés, Constellation Law,