JUSTICE

La loi DDADUE : adapter le droit du travail aux nouvelles formes de travail.: Promulguée le 9 mars 2023, la loi DDADUE (Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) marque une étape importante dans la modernisation du droit du travail français. Elle vise à adapter le cadre juridique aux réalités du monde du travail contemporain, caractérisé par l’émergence de nouvelles formes de travail et l’évolution des relations sociales. Les objectifs de la loi DDADUE La loi DDADUE poursuit plusieurs objectifs majeurs : Renforcer les droits des salariés La loi vise à garantir une meilleure protection des travailleurs, notamment en matière … LIRE LA SUITE

Congés payés et maladie : les incidences pratiques. Par Xavier Berjot, Avocat.: La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (JO du 23 avril) transpose, en son article 37, le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie (professionnelle mais aussi non-professionnelle) peuvent acquérir des congés payés pendant la suspension de leur contrat de travail. Principe : l’acquisition de congés durant les arrêts de travail pour maladie. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie (professionnelle mais aussi non-professionnelle) peuvent acquérir des congés payés pendant … LIRE LA SUITE

Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Élève-avocate.: La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s’il prouve s’être tenu à la … LIRE LA SUITE

La #Médiation familiale et la mesure d’ »information préoccupante ». Par Francine Summa, #Avocate.: L’Information préoccupante (IP) régie par l’article R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles – complété par l’article D226-2-3 dudit Code – est une « information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du conseil départemental sur la situation d’un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risquent de l’être ». Le Président du conseil départemental étant chargé de recueillir, de traiter et d’évaluer, à tout moment et quelqu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux … LIRE LA SUITE

Bien débuter la formation sur la conformité.: Les programmes de formation E&C efficaces ne se contentent pas de répondre à une exigence réglementaire, ils apportent une valeur ajoutée considérable à l’entreprise. Une formation adaptée permet à la fois de réduire le « risque humain » et de renforcer la culture du lieu de travail de manière à rendre l’entreprise plus résiliente, plus productive et plus performante. Promouvoir et favoriser de manière proactive une culture d’entreprise conforme et éthique dans laquelle les employés se sentent valorisés, entendus et engagés à faire bien les choses. Ces trois dernières années ont bouleversé la … LIRE LA SUITE

IA et responsabilité : quelle évolution ? Par Sabine Marcellin, Juriste.: Les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) peuvent favoriser le développement d’une nouvelle génération de produits et services mais leur usage s’accompagne de risques, tant pour les individus que les organisations. Comment le droit, français et européen, évolue pour qualifier et réparer les dommages potentiels causés par l’IA ? De nouveaux risques ? Si l’accident causé par un véhicule autonome est l’un des risques les plus médiatisés, la typologie des risques liés à l’usage d’un SIA est large : Risques individuels : dommages corporels et incorporels (erreur, discrimination, etc.) ; Risques … LIRE LA SUITE

Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels en matière contractuelle. Par Cyril Chabert, Avocat.: Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif . Entre autres points, la Haute juridiction s’est prononcée sur les critères à retenir pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif et plus particulièrement la condition de soumission ou tentative de soumission de son cocontractant à des obligations contractuelles créant un déséquilibre. C’est cette notion de soumission qui va nous intéresser dans cet article. Pour revenir aux sources, suivant le principe cardinal … LIRE LA SUITE

« Dupe culture » : l’imitation, forme d’adulation ou simple contrefaçon ? Par Tommaso Stella, Avocat et Carlotta Olive, Etudiante.: Les utilisateurs les plus actifs sur les réseaux sociaux, en particulier sur Instagram et TikTok, n’auront pas manqué la « dupe culture », c’est-à-dire la nouvelle tendance à acheter, presque compulsivement, des dupes à bon marché, dont la promotion est assurée par le biais de contenus brandisés et de hashtags. Mais qu’est-ce qu’un dupe exactement ? Et quels problèmes cache-t-il ? Un dupe est une imitation moins chère de produits haut de gamme, connus et appréciés du public. S’il s’agit le plus … LIRE LA SUITE

Inexécution contractuelle : quelles sanctions ?: Lorsqu’un prestataire et un client concluent un contrat ensemble, ils ont tous deux des engagements à respecter pour que leur rôle soit considéré comme rempli. Si ce n’est pas le cas, on peut alors parler d’inexécution contractuelle. La conséquence ? La possibilité de résilier le contrat, mais aussi d’appliquer certaines sanctions selon les cas. 1. Quelles sont les obligations des deux parties ? La conclusion d’un contrat entre un prestataire et un client implique que les deux parties respectent un certain nombre d’engagements, soit pour le prestataire : Exécuter la prestation Respecter son obligation … LIRE LA SUITE

Le parquet de Basse-Terre (Guadeloupe) a confié l’enquête à l’Office antistupéfiants de Saint-Martin. Les recherches se poursuivent pour « identifier les moyens de fuite utilisés par les trafiquants ». … … LIRE LA SUITE

Le parquet de Basse-Terre (Guadeloupe) a confié l’enquête à l’Office antistupéfiants de Saint-Martin. Les recherches se poursuivent pour « identifier les moyens de fuite utilisés par les trafiquants ». … … LIRE LA SUITE