JUSTICE

Quel recours contre les visites domiciliaires et saisies en matière terroriste ? Par Louise Kontogiannis, #Avocate.: À l’aune des Jeux Olympiques, le nombre de visites domiciliaires et saisies en matière terroriste ne cesse d’augmenter. Si cette procédure coercitive peut être initiée par l’autorité administrative à de simples fins préventives (I) il n’en reste pas moins qu’elle est encadrée par le législateur (II) et contestable (III). I. Qu’est-ce qu’une visite domiciliaire ? La visite domiciliaire s’apparente à une perquisition en ce que le lieu visé par l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention va faire l’objet d’une « visite … LIRE LA SUITE

GPA en Ukraine : les stratégies des Français en temps de conflit armé. Par Jeanie Brunet et Manon Kolodziej, Juristes.: Le 24 février 2022 débute l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les Français impliqués dans un parcours de GPA en Ukraine sont confrontés à l’incertitude de la situation. Après plus de deux ans de conflit et dans un contexte géopolitique incertain, quelles stratégies adoptent ces Français ? – Approche juridique de la situation. Le 24 février 1982 naît Amandine, le premier bébé conçu par fécondation in vitro en France . Depuis cette date, les progrès de la médecine procréative se … LIRE LA SUITE

Lignes directrices interprétatives du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.: Le 22 juillet 2024, la Commission européenne publiait ses nouvelles lignes directrices interprétatives pour le règlement (CE) n° 261/2004. Cette publication intervient au 20ème anniversaire de ce règlement qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ces lignes directrices constituent une nouvelle avancée dans la protection des droits des passagers. Le règlement n°261/2004 a fait couler beaucoup d’encre et est notamment sujet … LIRE LA SUITE

[Partenaire du Village: Side Quest] Déjà plus de 400 #avocats formés à l’IA générative et vous? En mars dernier, l’organisme de formation Side quest organisait le plus grand événement français de formation sur le sujet de l’IA générative à destination des avocats. Compréhension du fonctionnement de l’IA générative, méthodologie de prompt, analyse de documents, recherches juridiques, rédaction et production, marketing, IA dans les contrats … Toutes les bases sont abordées avec des démonstrations pratiques et des exemples tirés du cabinet. Une nouvelle session de formation est prévue le 18 septembre 2024, de 14h à 17h et pourra être suivie à … LIRE LA SUITE

L’impossibilité de préempter hors zone dédiée. Par Jean-Philippe Debruge-Escobar et Amaury Eglie-Richters, Avocats.: Par une décision en date du 4 juillet 2024, le Juge administratif est venu confirmer l’impossibilité pour une Commune d’exercer son droit de préempter un local commercial situé hors d’une zone spécifique dédiée à une telle acquisition, cela, quand bien même ladite zone serait située à proximité du bien concerné. En l’espèce, il s’agissait pour un exploitant d’acquérir par le biais d’une SCI créée à cet effet le local commercial qu’il occupait depuis des années dès lors que le bailleur lui avait précisé qu’il souhaitait céder ce … LIRE LA SUITE

Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ? Par Patrick Lingibé, Avocat.: Cet article commente les conséquences de l’annulation de l’article 10 du décret du 13 avril 2022 par un arrêt du 24 juillet 2024 rendu par le Conseil d’État qui permettait aux avocats de faire des reproductions de pièces pénales par scanne ou photographie. Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt le 24 juillet 2024 qui entraîne beaucoup de conséquences désastreuses pour les droits de la défense. En effet, le Juge du Palais Royal vient … LIRE LA SUITE

La complexité du lot transitoire en copropriété. Par Charles Dulac, Avocat.: À l’instar du droit de construire qu’il privatise, le lot transitoire demeure une notion complexe que le législateur a tenté de clarifier, avec succès… ou pas. À l’ère du sensationnel, du scandale et de l’information percutante, on pourrait brandir le drapeau de la « Breaking News » et scander le nom de « l’Affaire KNC ». Un récit long de sept ans, ayant pris racine devant le Tribunal de grande instance de La Rochelle, en passant par les Cours d’appel de Poitiers et Bordeaux, pour finalement s’achever, une nouvelle … LIRE LA SUITE

L’IA bouleverse le monde du transport.: L’intelligence artificielle (IA) transforme de nombreux secteurs, et le transport ne fait pas exception. L’évolution rapide de cette technologie révolutionne la manière dont les gens se déplacent, améliorant l’efficacité, la sécurité et l’expérience des utilisateurs. Dans cet article, nous explorerons les différentes façons dont l’IA bouleverse le monde du transport. L’impact de l’intelligence artificielle sur le transport aérien Optimisation des itinéraires et de la gestion des vols L’Intelligence artificielle peut permettre une gestion plus efficace des itinéraires et des vols. Grâce à des algorithmes sophistiqués, les compagnies aériennes peuvent prévoir les conditions météorologiques, optimiser … LIRE LA SUITE

À quoi sert l’entretien de fin de contrôle URSSAF ? Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.: L’entretien de fin de contrôle est un moment important lors d’un contrôle URSSAF. Il clôt la période de contrôle proprement dite et annonce la phase contradictoire d’observations. C’est donc un instant charnière au cours duquel un échange oral aura lieu entre le cotisant et l’inspecteur de l’URSSAF qui lui fera part de ses premiers retours. Pratiquement, l’entretien de fin de contrôle a plusieurs objectifs : Déterminer la date de fin du contrôle, sachant que le Code de la sécurité sociale fait expressément référence … LIRE LA SUITE

Découvrez les lauréats de la seconde édition du Prix Droit comme un H ! de l’initiative marquante en faveur du handicap dans les professions du droit.: En novembre 2019 était lancé le 1er prix de l’initiative marquante en faveur du handicap dans la profession d’avocat par l’association Droit comme un H !. Pour cette seconde édition, les prix ont été remis le 3 juillet 2024 lors de la Summer Party de Droit comme un H ! qui a été organisée chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Découvrez-en les lauréats. Depuis 2019 et le lancement de son Prix, l’association Droit comme un … LIRE LA SUITE

La protection des heures de délégation du personnel représentatif : une nécessité #juridique renforcée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.: Dans le cadre de l’exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 , a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des heures de délégation. Cette décision judiciaire met en lumière la nécessité pour les employeurs de payer ces heures à l’échéance normale, avant toute contestation de leur utilisation. Ce texte explore les implications de cette jurisprudence pour les employeurs et les représentants du personnel, en soulignant les protections légales … LIRE LA SUITE