Une première jurisprudence contraignante pour les DPE frauduleux ! Par Eric Audineau, Avocat.: Par un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 28 août 2024, des premières sanctions financières ont été prononcées à l’encontre des DPE frauduleux dans le cadre d’une vente immobilière. Cet arrêt est extrêmement instructif, tant sur la solution que sur le raisonnement emprunté par les magistrats d’appel. Dans l’hypothèse d’une vente d’un bien entaché d’une étiquette énergétique falsifiée, qui est responsable : le vendeur, le diagnostiqueur ou encore l’agent immobilier chargé de l’aliénation dudit bien ? Autant de questions pour lesquelles l’arrêt -qui fait l’objet de la présente analyse- apporte des éclairages. CA Rouen, 1re Chambre civile, n° 23/01268. En l’espèce, les requérants ont acquis un immeuble à usage (…)
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