Réglementations numériques de l’UE : ce que les fournisseurs de services doivent savoir sur le DSA. Par Mounir Boualili.: L’Union européenne s’apprête à transformer le paysage numérique avec l’adoption de quatre nouveaux règlements majeurs : le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act, le Data Act, et le Data Governance Act. Ces textes visent à instaurer un cadre juridique harmonisé pour un espace numérique plus sûr, équitable et transparent pour les utilisateurs et les fournisseurs de services. Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques, et modifiant la directive 2000/31/CE (ci après : le « DSA »), a été publié au Journal Officiel le 27 octobre 2022 et est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Depuis le 17 février 2024, les (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reglementations-numeriques-que-les-fournisseurs-services-doivent-savoir-sur-dsa,50732.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
http://dlvr.it/TCrdQp
