Réforme de la haute fonction publique : le Conseil constitutionnel valide deux dispositions contestées

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

La question prioritaire de constitutionnalité concernait, d’une part, l’indépendance des membres des corps d’inspection et, d’autre part, les modalités de recrutement au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes.

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