Protection des femmes au retour de congé de maternité. Par Susana Lopes Dos Santos, #Avocate.: La Cour de cassation rappelle qu’une salariée ne peut accepter par avance un changement d’employeur et consacre la primauté du droit pour une femme de retrouver son emploi au retour d’un congé de maternité sur la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail. Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-10.326. 1- Les faits. Mme B X a été engagée, suivant contrat à durée indéterminée à effet au 20 août 2012, en qualité de directrice de crèche par la société La maison bleue, poste de travail situé au Bourget. Son contrat de travail comporte une clause de mobilité aux termes de laquelle : « Madame B X exercera son activité principalement au sein de la crèche “ Les Petits Coucous” en l’occurrence au Bourget. (…)
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