Plus d'1,2 milliard d’euros: le redressement fiscal record de McDonald's

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Une brique de plus dans la construction du nouveau monde de la fiscalité des grandes multinationales. Jeudi, la justice a validé un accord qui va permettre à McDonald’s de solder un contentieux fiscal vieux de sept ans avec l’Etat français. En signant un chèque de 1,245 milliard d’euros dans les dix jours, le géant américain du hamburger évitera toute poursuite et ne sera reconnu coupable d’aucun crime ou délit. « Un élément important pour les Américains », glisse une source française au cœur de l’affaire. Bercy et le parquet national financier (PNF) reprochaient au groupe américain d’avoir transféré une partie de ses profits français vers le Luxembourg dans le but principal d’éluder l’impôt. « L’affaire est venue, en parallèle, des contrôles fiscaux menés au cours des années 2010, et des syndicats qui, en 2015, ont protesté contre leurs conditions de travail avec le sentiment que la substance économique de l’entreprise partait à l’étranger », explique à l’Opinion le directeur général des finances publiques, Jérôme Fournel. Les inspecteurs du fisc comprennent rapidement qu’à partir de 2009, McDonald’s France a doublé le montant de la franchise qu’elle versait au Luxembourg (de 5% à 10%) pour l’utilisation de sa marque et de son savoir-faire. « En 2009, McDonald’s active une société dormante au Luxembourg qui se dote d’une succursale aux Etats-Unis », indique Rodolphe Boisseau, avocat au cabinet UGGC ayant travaillé avec des fédérations syndicales européennes dans cette affaire. Cette société – McD Europe franchising SARL – demande aux autorités locales un régime fiscal dérogatoire (ruling). Or elle n’est pas un « établissement stable » (une installation fixe d’affaires ayant une activité propre) , condition requise pour être taxée localement. Long et pénible. Le Luxembourg accepte mais demande en échange la preuve que McD Europe franchising SARL paye bien ses impôts aux Etats-Unis. Le conseiller fiscal de McDonald’s retourne voir les autorités fiscales du grand-duché, admet que la succursale ne paie rien au fisc américain, mais convainc que la convention fiscale entre le Luxembourg et les Etats-Unis n’oblige pas à apporter cette preuve. Et comme l’administration américaine considère que la succursale américaine n’est pas un établissement stable aux Etats-Unis, les profits ne sont taxés nulle part… Fin 2016, lorsque les affaires se compliquent, McDonald’s quitte le Luxembourg et transfère ses bureaux en Grande-Bretagne. « Entre 2017 et 2020, sa nouvelle société britannique (McD global franchising limited) a réalisé au total près de 5,4 milliards de dollars de bénéfices, mais n’a payé que 146 millions de dollars d’impôts, soit un taux d’imposition moyen sur la période de 2,7% », indique la coalition internationale de fédérations syndicales de travailleurs. En France, le fisc entame sept années de discussions, « très longues et très pénibles », selon un participant. Et pourtant, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) validée jeudi signe un épilogue plus rapide qu’un redressement fiscal classique. Ce nouvel outil de traitement judiciaire impose à l’Américain une amende de 508 millions d’euros en contrepartie de l’arrêt des poursuites, et un redressement fiscal d’environ 737 millions d’euros. Facture totale, en comptant quelques à-côtés fiscaux : 1,245 milliard d’euros, soit deux fois et demie le montant de l’impôt éludé. C’est la plus forte pénalité jamais prononcée dans le cadre d’un montage fiscal litigieux. Du muscle. Au-delà de cette rentrée budgétaire bienvenue et après les 1,1 milliard d’euros payés en 2019 par Google, cette affaire confirme l’efficacité des instruments mise en place depuis 2016 et la loi Sapin II. « Dans le système antérieur, une entreprise aurait tenté d’aller au contentieux fiscal. Des contentieux que nous avons en général gagnés, mais parfois perdus », reconnaît Jérôme Fournel. Pour les entreprises, la facture est lourde, mais permet de ressortir de l’affaire sans reconnaissance de culpabilité. L’outil reste exceptionnel : six CJIP ont été signées depuis le dossier HSBC en 2017. Mais « à force de muscler notre arsenal juridique, les pratiques changent, commente le directeur des finances publiques. Ce qui était toléré hier ne l’est plus aujourd’hui. Nous sommes peu à peu en train de faire entrer dans la gestion fiscale des entreprises des principes que nous étions obligés de faire appliquer à coups de procédures lourdes auparavant. C’est tout l’agenda en cours de taxation des multinationales. » Avec la finalisation, dans les prochains mois, de l’accord de l’OCDE sur la taxation des géants mondiaux et l’impôt minimum mondial, le monde est effectivement en train de tourner une page historique dans la réglementation internationale de la fiscalité. Et d’en écrire une nouvelle.

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