Minima salariaux : le Conseil d’Etat donne raison aux partenaires sociaux

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Dans une décision de principe rendue jeudi, la haute juridiction précise que les accords de branches peuvent inclure des primes dans les salaires minima hiérarchiques, invalidant ainsi la doctrine du ministère du travail issue des « ordonnances Macron » de 2017.

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