Logements intermédiaires : la TVA réduite à 10 % sous condition de performance énergétique

Un arrêté, publié au Journal officiel ce 10 juillet, détermine le niveau de l’amélioration de la performance énergétique de logements locatifs intermédiaires pour bénéficier d’un taux réduit à 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces logem…

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