Les parlementaires frappent en vain à la porte du Conseil d’Etat

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Dernier recours <p>Alors que le Parlement est notamment chargé de contrôler l’application des lois, il n’a aucun recours lorsque l’exécutif omet de prendre les décrets d’application. Le Conseil d’Etat refuse en effet de reconnaître aux députés et sénateurs un «&nbsp;intérêt à agir&nbsp;» </p>

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