Les droits des affaires allemand et français bientôt harmonisés ?

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Sans Titre 63

Début février, l’Assemblée parlementaire franco-allemande a mis sur pied un groupe de travail chargé d’élaborer un droit des affaires et des faillites commun de part et d’autre du Rhin avec, pour objectif à plus long terme, d’inspirer une politique européenne commune en la matière.

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