Les avocats de Dupond-Moretti veulent faire annuler sa mise en examen

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti ont déposé auprès de la Cour de justice de la République (CJR) une requête en nullité de sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts » prononcée en juillet, a-t-on appris lundi de source judiciaire.
Cette requête, déposée le 7 septembre, doit être examinée mi-octobre par la commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions », a précisé la même source, confirmant une information du Figaro.
Selon une source proche du dossier, cette requête soulève notamment l' »irrecevabilité des plaintes à l’origine de la saisine de la CJR » et « la partialité du procureur général près la Cour de cassation », François Molins.

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