Le formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence. Par Jérémy Duclos, Avocat.: Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 (n°22-17.452), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur. Cour de cassation, 3 juillet 2024, pourvoi n°22-17.452. Un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial avec une période d’essai de six mois renouvelable une fois. L’employeur a mis fin à la période d’essai. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. L’employeur a été condamné en appel à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence. La cour d’appel a constaté que le contrat de travail prévoyait la possibilité (…)
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