Le délit de « séparatisme » voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Cinq ans d’emprisonnement pourront notamment être requis pour toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics.

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