«Le délai de prescription pour les contrôles fiscaux de l’année 2017 a été allongé de cinq mois, jusqu’en juin 2021» 

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Spécial patrimoine <p>« &nbsp;Que les contribuables se rassurent au sujet des donations en démembrement de propriété, par exemple la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à des enfants par les parents. La position du Bercy est claire : le législateur a voulu favoriser la transmission entre les générations. En donnant la nue-propriété aux enfants, le contribuable applique un texte conformément à l’intention du législateur&nbsp; »</p>

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*