La Cour de cassation saisie d’une QPC sur les remontées d’information au ministère de la justice

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Dans l’affaire Thierry Solère, la cour d’appel de Versailles a jugé vendredi que la constitutionnalité des rapports faits à la chancellerie sur les enquêtes en cours pose question.

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