INFOGRAPHIE – Pourquoi les gouvernements ont-ils utilisé le 49.3 ?

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet de faire passer un projet de loi sans le vote des parlementaires. Depuis 1981, la responsabilité du gouvernement a ainsi été engagée 70 fois par les premiers ministres successifs.

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