Financer l’audiovisuel public par la TVA ? La partie n’est pas gagnée…

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Cet article est paru en premier sur https://www.lopinion.fr/

https://beymedias.brightspotcdn.com/7c/37/5520196149b7b5af3716d1a32755/celine-calvez-sipa.jpg

Les aventures du financement de l’audiovisuel public ne se sont pas terminées samedi matin, avec le vote des députés à l’Assemblée Nationale sur la suppression de la redevance. A 170 voix pour et 57 contre, les groupes Renaissance (ex-La République en marche), Modem, Horizons, Les Républicains (LR) et Rassemblement national (RN) ont voté pour l’article premier de la loi de finances rectificative qui entérine la TVA comme principale ressource de l’audiovisuel public. « Une solution qui permettra de verser l’ensemble de la dotation aux sociétés en une fois, en début d’année », se félicite Céline Calvez, députée Renaissance des Hauts-de-Seine, membre de la commission de la culture à l’Assemblée, et quatre fois rapporteure du budget pour les médias. Une fois la loi sur le pouvoir d’achat adoptée dans sa totalité, elle devra l’être au Sénat, en théorie la semaine prochaine. Puis se posera la question de sa constitutionnalité. Dans leur rapport du 13 juillet dernier, l’inspection générale des finances et des affaires culturelles, avaient mis en garde : une suppression pure et simple de la redevance présentait des risques d’inconstitutionnalité. L’alerte a été entendue : l’article 1 a été modifié. Financer l’audiovisuel public via la TVA a été une façon de se prémunir d’une éventuelle censure. Mais pas sûr que les sages du Palais Royal l’entendent de cette oreille. Le Conseil constitutionnel s’est déjà exprimé à trois reprises sur ces questions. En mars 2009, lors de la suppression de la publicité après 20 heures, le Conseil avait rappelé que « la garantie des ressources du service public constitue un élément de son indépendance. » C’est pourquoi l’Etat, avait, à l’époque, compensé les recettes publicitaires manquantes. « C’est la question du pluralisme des opinions et de l’honnêteté de l’information qui est en cause dans cette décision », décrypte Me Basile Ader, avocat spécialisé dans le droit à l’information. En 1986, lors du vote de la loi relative à la liberté de communication, le Conseil avait également élevé la voix pour imposer le libre choix des téléspectateurs dans les programmes proposés « sans que les intérêts privés, ni les pouvoirs publics ne puissent y substituer leur propre décision ». Cette philosophie générale avait alors donné lieu à la naissance d’une sorte de garant : la CNCL, Commission Nationale de la Communication et des Libertés, devenue CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) puis Arcom en 2022. C’est cette même logique qui imposera la nomination des dirigeants de groupes publics par l’instance indépendante en 1989. Six poches. Aujourd’hui, la TVA, première ressource fiscale de l’Etat, contribue au financement l’Education nationale, la défense ou encore la justice. L’audiovisuel public viendrait donc rallonger la liste de ses bénéficiaires. « On peut douter que le système de financement par la TVA remplisse ces principes constitutionnels », juge Basile Ader. En effet, cette solution de financement par la TVA pourrait n’être que provisoire : « On va devoir refaire notre copie d’ici 2025, explique la députée Céline Calvez. En effet, il va falloir que ces “taxes affectées” soient cohérentes avec ce qu’elles financent. En clair on ne peut pas financer le numérique avec des bouteilles de lait. » La députée y voit toutefois un avantage :« Il nous fallait gagner la confiance de l’audiovisuel public, attaché à son indépendance, et instaurer une plus grande justice en supprimant cet impôt injustement supporté par certains Français. C’est mission accomplie, en partie. » Cette nouvelle révision à venir devra selon elle aussi être une nouvelle opportunité : celle « d’une harmonisation temporelle entre les mandats des dirigeants de l’audiovisuel public ». En gros, que les Présidents de Radio France, France Télévisions soient touts nommés en même temps. Une manière d’encourager les synergies. « Aujourd’hui, on a six poches (Radio France , France Télévisions, RFI, France 24, Arte) qui ont chacun leur budget à gérer. Je souhaiterais qu’elles déterminent leurs chantiers prioritaires, pourquoi pas au sein d’un groupement d’intérêt économique ? » Comme les sénateurs Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet (LR) l’ont proposé au printemps dernier, la députée se prononce en faveur d’un label commun « France Médias » apposé sur tous les canaux de service public. Elle appelle également à un grand débat sur la notion même de service public. Prônant plus de synergies entre les différents groupes, notamment à travers une loi d’orientation et de programmation pour l’audiovisuel public, elle ne souhaite pas comme ses homologues parlementaires la fusion des six entités : « Ce n’est pas avec des dinosaures que vous faites une gazelle », conclut-elle.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*