Elections professionnelles : des cadres assimilés à l’employeur obtiennent le droit de vote

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Le gouvernement va devoir réécrire le code du travail, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui abroge les règles définissant la qualité d’électeur pour les instances de représentation du personnel.

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