Élagage d’arbre en limite propriété : les règles à connaître

Que dit la loi sur l’élagage d’arbre en limite de propriété ? Hauteur, distance réglementaire, période et fréquence, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour élaguer un arbre en limite de propriété dans les règles.

Qu’est-ce que l’élagage ?

L’élagage consiste à couper les branches d’un arbre, soit parce qu’elles sont malades ou mortes, soit pour orienter la pousse ou encore par souci esthétique.

On distingue trois types d’élagage arboricole :

l’élagage fruitier pour stimuler la pousse des fruits ;
l’élagage ornemental pour un rendu esthétique ;
l’élagage sylvicole pour optimiser la production de bois.

Depuis les années 1980, on pratique la taille douce des arbres, en opposition à la taille drastique, qui s’est beaucoup observée pendant les Trente Glorieuses.

Quant à la taille raisonnée, elle correspond à une approche environnementale puisqu’elle consiste à tailler l’arbre pour sa santé et son bon développement.

Pourquoi faut-il élaguer ses arbres en limite de propriété ?

Maladie, danger de chute de branches, branches trop basses ou mortes, l’élagage d’un arbre relève du Code civil et son propriétaire a des droits et des devoirs à respecter en la matière.

La législation sur l’élagage des arbres

La législation sur les arbres plantés en limite de propriété est très claire. Un arbre planté à moins de 2 mètres de la limite séparative ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur. Quel que soit son âge.

Si vous venez d’acheter une propriété où les branches des arbres dépassent la limite depuis plus de trente ans, vous êtes dans l’obligation de procéder à leur élagage.

Concernant ses branches, elles ne doivent en aucun cas empiéter sur la propriété voisine.

Pour un arbre de moins de 2 mètres de hauteur, la distance minimale est de 50 centimètres.

Si les arbres en question sont des arbres fruitiers, le voisin a le droit de récolter les fruits tombés sur son terrain mais ne peut pas cueillir ceux des branches empiétant sur sa propriété.

Cela demande votre intérêt

Si votre arbre empiète sur le domaine public, vous êtes dans l’obligation d’élaguer les branches jusqu’à la limite séparative de votre propriété. C’est également le cas s’il est proche d’une ligne électrique installée après sa plantation. En amont, il faudra informer Endeis des travaux d’élagage.

La loi s’applique à tous types de propriétés, qu’il s’agisse d’une maison de campagne, d’un château ou encore d’un domaine viticole.

Un voisin peut-il élaguer un arbre en limite de propriété ?

Même si des branches d’un de vos arbres dépassent sur la propriété de votre voisin, l’article 673 du Code civil lui interdit de les élaguer lui-même. En revanche, il a le droit de couper les racines empiétant sur son terrain.

S’il ne peut pas élaguer lui-même l’arbre, il peut y contraindre, par le même article, le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand faut-il élaguer un arbre en limite de propriété ?

L’idéal est de ne pas attendre que les branches empiètent sur le terrain voisin. S’il n’y a pas de caractère d’urgence, il est préférable d’attendre l’hiver, lorsque la sève est au plus bas. Dans tous les cas, il faut éviter d’élaguer au printemps. Cependant, chaque espèce d’arbre a une période à privilégier.

Il faut également tenir compte de l’âge de l’arbre :

Un arbre de moins de 10 ans nécessite un élagage annuel.
Un arbre de 10 à 20 ans demande d’être élagué tous les deux ans.
Un arbre de plus de 20 ans peut être élagué tous les 5 à 10 ans.

Qui pour élaguer des arbres ?

L’élagage peut-être effectué par un élagueur professionnel. Son expertise est précieuse en matière de taille puisqu’il peut apporter des conseils sur l’entretien arboricole.

Le propriétaire de l’arbre peut aussi procéder lui-même à l’élagage.

Sources

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