[Droit comparé France-Maroc] La procédure d’annulation d’un mandat d’arrêt international. Par Jean-Charles Teissedre et Rabii Chekkouri, Avocats.: Synonymes d’avis de recherche ou de mandats d’arrêt internationaux, les notices rouges sont des instruments juridiques à la disposition des Etats, avec des effets contraignants très concrets pour l’individu qui en est l’objet, tout en obéissant à une logique très actuelle de données personnelles. Une notice rouge génère des droits, le premier d’entre eux étant celui d’accéder à son contenu pour pouvoir ensuite la contester, que ce soit au niveau local (national) ou international (Interpol) car un mandat d’arrêt international suppose que la justice d’un Etat soit préalablement saisie. Nous avons choisi de croiser nos regards, celui d’un avocat exerçant en France et celui d’un avocat exerçant au Maroc, sur un (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/procedure-annulation-mandat-arret-international-france-maroc,50957.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
http://dlvr.it/TDktcm
