DMA : les législateurs proposent une amende minimale de 4 % du chiffre d’affaires des « contrôleurs d’accès »

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

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Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont voté leur avis sur le futur Digital Markets Act (DMA). Résultats : un seuil d’amende minimal à 4% du chiffre d’affaires et plus d’obligations pour lutter contre les acquisitions prédatrices.

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