Déconfinement : le Conseil constitutionnel censure partiellement deux dispositions de la loi

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

L’essentiel, notamment la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, de la loi est validé. Des éléments sur les modalités d’isolement des malades et les organismes ayant accès aux données personnelles sont retoqués.

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