Déclaration d’intérêt de Jean-Paul Delevoye : Anticor saisit la HATVP

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité, ainsi qu’au Premier ministre, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date. La

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*