CDAC : quand les gens compétents sont exclus des commissions compétentes !

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Tête de liste en Gironde aux élections régionales, pour la liste "Le Mouvement de la Ruralité, Résistons avec Jean LASSALLE

L’arrêt du Conseil d’Etat sur la présence des Chambre de Commerce et d’Industrie et des Chambre des Métiers et de l’Artisanat vient de paraître (arrêt du 22 novembre 2021, n°431724, en PJ). Ubu est de retour !

Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 juillet dernier, le Conseil d’Etat estime illégale la présence des représentants des CCI et CMA dans les CDAC (Commissions Départementales d’Aménagement Commercial) mais valide la présence des chambres d’agriculture (sic !) dont les représentants ne sont pas regardés comme des opérateurs concurrents des commerçants, au contraire de ceux des CCI et CMA, cela au sens de la Directive Services.

Voici les 2 considérants principaux du Conseil d’Etat :… Lire la suite

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