Attention aux sous-locations irrégulières, avec l’étude Cheuvreux

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Sous Loyer

En matière de sous-location, si vous ne respectez pas les règles, attention aux sanctions ! En effet, le 12 septembre dernier, la cour de cassation a confirmé ce que prévoyait la Cour d’appel de Paris, à savoir que les sous-loyers tirés d’une sous-location irrégulière doivent être remboursés au propriétaire. En effet, le 5 juin 2018, […]

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