Affaire Ghosn: mise en examen, Rachida Dati demande la prescription des poursuites

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Rachida Dati a demandé jeudi à la cour d’appel de Paris de constater la prescription des délits pour lesquels elle est mise en examen dans l’enquête sur des contrats noués avec RNBV, filiale néerlandaise de Renault-Nissan, quand Carlos Ghosn en était le PDG.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a examiné sa requête jeudi dans la matinée, rendra sa décision le 2 décembre, a indiqué une source judiciaire à l’AFP.
A l’issue d’un interrogatoire le 21 juillet, Rachida Dati avait été mise en examen par deux juges d’instruction financières du tribunal judiciaire de Paris pour « corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public » au Parlement européen, où elle était élue à l’époque, et « recel d’abus de confiance ».

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