Le 19 septembre 2024, la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France a publié un rapport concernant la gestion de la commune de Garges-lès-Gonesse. Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements susceptibles de caractériser les infractions de favoritisme et de détournement de fonds publics.
Un fractionnement de marchés publics qui interroge
La CRC a constaté que le maire de la commune aurait procédé à de nombreux achats de gré à gré, sans mise en concurrence, en fractionnant les marchés.
Par ailleurs, plusieurs prestations similaires, liées à la création d’un pôle culturel, auraient été attribuées à trois entreprises différentes.
Or, ce découpage en plusieurs contrats distincts aurait permis de demeurer en-deçà des seuils légaux de mise en concurrence, ce qui aurait écarté l’accès aux marchés à des candidats potentiels et ainsi procuré des avantages injustifiés aux entreprises choisies pour fournir ces services.
Des subventions assimilables à des contrats de service
La CRC a par ailleurs révélé de possibles irrégularités dans l’octroi de subventions à des associations.
La commune aurait accordé plusieurs dizaines de milliers d’euros de subventions à trois associations distinctes, en échange de services rendus.
Or, selon la loi, une subvention n’est pas un paiement en échange d’une prestation : il s’agit d’un contrat de service, qui doit obligatoirement être soumis aux règles de la Commande publique.
Ces différents faits, s’ils sont avérés, sont susceptibles de recevoir la qualification de favoritisme.
Une organisation opaque du cabinet du maire
Le même rapport fait état de possibles irrégularités dans l’organisation du cabinet du maire de Garges-lès-Gonesse, notamment en raison d’une confusion entre missions politiques et administratives.
Ainsi, des agents administratifs auraient exercé, en parallèle de leurs missions, des tâches politiques, tandis que des agents communaux auraient été rattachés, à la fois, à la mairie et au cabinet du maire.
Ces pratiques, si elles sont avérées, reviendraient à détourner des moyens publics, notamment en finançant, sur le budget communal, des emplois relevant en réalité de l’activité politique du maire.
Un possible détournement de l’usage des véhicules de la commune
Parallèlement, la CRC constate que des véhicules de service appartenant à la commune pourraient avoir été régulièrement utilisés à des fins personnelles, pour des déplacements en fin de semaine, par onze agents municipaux et un conseiller municipal.
Si ces faits étaient confirmés, ils pourraient relever du détournement de fonds publics.
Des subventions au « Hub de la Réussite »
Le rapport pointe enfin une « absence de contrôle » dans le versement par la commune de plusieurs subventions à l’association du « Hub de la Réussite », lesquelles devaient être utilisées par l’association pour déployer des actions pour lutter contre le décrochage scolaire.
Pour ce faire, une première convention de partenariat a été signée en janvier 2020 pour trois ans, aux termes de laquelle, la commune devait verser une subvention de 50 000 euros à l’association et prendre en charge le loyer de cette dernière.
Quelques mois plus tard, une seconde convention a porté ce montant à 125 479 euros, incluant la prise en charge des loyers de l’association.
Or, la CRC relève que l’association n’aurait transmis aucun bilan d’activité ni justificatif de l’utilisation des fonds. Les loyers financés n’auraient même pas tous été pris en charge par le Hub, et les résultats des actions entreprises semblent être restés minimes.
Une partie des subventions octroyées semble avoir été utilisée par l’association à d’autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été attribuées, ce qui pourrait caractériser un détournement de fonds publics.
En outre, il apparaît que le maire de la commune pourrait s’être montré à tout le moins négligeant concernant le suivi de la convention conclue, et ce, alors que plus de 125.000 euros de subventions étaient versés à l’association.
Si les faits étaient confirmés, ils pourraient relever du détournement de fonds publics par négligence.
La procédure judiciaire
Le 16 juillet 2025, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
Fondement juridique de l’action d’Anticor
Détournement de fonds publics, favoritisme.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Le rapport de la Chambre régionale des comptes met en lumière des pratiques particulièrement préoccupantes, révélatrices de potentielles défaillances dans la gestion des finances de la commune de Garges-lès-Gonesse.
En 2024, l’Observatoire des inégalités a classé la ville parmi les vingt communes françaises les plus touchées par la pauvreté. Dans un tel contexte, chaque euro d’argent public est crucial et doit être dédié à l’intérêt général. Or, le rapport suggère qu’entre 2019 et 2024, plusieurs centaines d’euros d’argent public auraient été mal employés ou utilisés sans contrôle par les responsables politiques locaux.
Ainsi, les habitants de Garges-lès-Gonesse, déjà fragilisés par de profondes inégalités sociales, subiraient une double peine : celle de leur situation économique et celle d’une gestion douteuse de leurs ressources.
Par ailleurs, les faits soulevés pourraient constituer une atteinte grave aux règles de la commande publique. Or, ces règles permettent de confier les marchés aux entreprises les plus compétentes pour les réaliser dans l’intérêt des citoyens.
Les premières victimes des potentiels contournement de ces règles seraient donc les habitants de Garges-Lès-Gonesse.
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