
Titre Ier élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques
Origine de l’article : PRESSE NUMERIQUE . Chapitre Ier Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé Article 1er A (Supprimé) Article 1er I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée … LIRE LA SUITE