10 questions/ réponses pour mieux comprendre le fonctionnement de la justice pénale des mineurs. Par Charlotte Tenenhaus, #Avocate.: Le présent article a vocation à présenter brièvement le fonctionnement de la justice pénale des mineurs et à répondre à certaines questions que sont susceptibles de se poser ceux qui y sont confrontés. 1. Quelles sont les conditions pour que la responsabilité pénale d’un mineur soit engagée ? L’article 122-8 du Code pénal ainsi que l’article L11-1 du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) prévoient que les mineurs capables « de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions » dont ils ont été reconnus coupables. Pour que la responsabilité pénale d’un mineur soit engagée il faut donc que ce dernier (i) ait commis une infraction et (ii) soit capable de discernement. À (…)
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